Entreprise de portage salarial :
missions et obligations

Comprendre le portage salarial

Définition. Le portage salarial est une relation tripartite entre :

• le salarié porté (consultant, formateur, cadre, expert) qui trouve et réalise la mission ;
• l’entreprise de portage qui emploie le porté (CDD/CDI), contractualise avec le client, facture, encaisse et verse un salaire.
• L’entreprise cliente qui commande la prestation et règle une facture (pas un salaire).

Fonctionnement général. Le porté négocie sa mission (durée, TJM, livrables). La société de portage conclut un contrat de prestation avec le client, puis transforme le chiffre d’affaires en salaire après frais de gestion et cotisations sociales.

👉 Pour les bases, voir Portage salarial et la FAQ.

Avantages pour les professionnels

Profils concernés & bénéfices clés :

• Consultants indépendants : facturation simplifiée, protection sociale complète, crédibilité grand compte.
• Cadres en reconversion : tremplin sécurisé pour tester un positionnement et valider un marché.
• Créateurs d’entreprise : laboratoire avant création (preuve de valeur, pipe clients).
• Jeunes diplômés : démarrage progressif sans créer de structure ; accompagnement.
• Retraités actifs : prolonger l’activité en missions avec droits sociaux.

Droits et responsabilités des salariés portés

Droits (salariat)

• Sécurité sociale : maladie, retraite, chômage, mutuelle, prévoyance.
• Congés payés & droits associés (comme tout salarié).
• Formation professionnelle (CPF, dispositifs de branche).
• Bulletin de paie mensuel et salaire calculé sur le CA.

Responsabilités & conditions d’accès

• Réaliser la mission conformément au contrat de prestation.
• Respecter le contrat de travail (temps de travail, obligations).
• Avoir une activité compatible (prestations intellectuelles / secteur tertiaire) et un CA permettant d’atteindre le minimum légal.

Missions et obligations des entreprises de portage

Missions principales

• Employer le porté (signature CDD/CDI).
• Conclure et administrer le contrat de prestation avec le client.
• Facturer, encaisser, suivre les règlements, délivrer la paie.
• Déclarer & verser les cotisations sociales (salariales et patronales).
• Fournir un accompagnement (outils, conseils, formation, RC pro).

Obligations légales

Cadre régi par le Code du travail (articles L1254-1 et s.), l’ordonnance du 2 avril 2015, la loi du 25 juin 2008 et la Convention collective nationale du portage salarial (2017). L’entreprise de portage doit :

• Être identifiée sous NAF 78.30Z ;
• Garantir la rémunération minimale (≥ 70 % du plafond de la Sécurité sociale, supérieure au SMIC) ;
• Assurer la responsabilité civile professionnelle ;
• Respecter les règles santé/sécurité (DUERP, prévention) et le règlement intérieur ;
• Appliquer la CCN (classifications, temps de travail, intermission, minima).

Types de contrats et rémunération

Contrats possibles

Caractéristiques	CDD en portage salarial	CDI en portage salarial
Durée	Jusqu’à 18 mois (renouvellement inclus)	Illimitée
Indemnités	10 % env. de fin de contrat	Non applicable
Temps de travail	Souvent forfait-jours (cadres autonomes)	Forfait-jours possible + intermissions gérées
Profil adapté	Missions ponctuelles / courtes	Missions récurrentes / long terme
Stabilité	Temporaire	Durable, continuité des droits

Ancienneté. En CDI, les périodes d’intermission sont encadrées par la CCN et comptent pour l’ancienneté selon les modalités prévues par la convention et le contrat.

Rémunération minimale & calcul

• Base : chiffre d’affaires facturé → frais de gestion (ex. 4 % chez INNOVEN Portage), → cotisations sociales, → salaire brut/net.
• Planche légale : minima ≥ 70 % du plafond de la Sécurité sociale (au-dessus du SMIC).
• Composantes : salaire de base, primes (selon contrat), indemnités (ex. fin de CDD).

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Gestion administrative simplifiée

Processus côté portage :

1. Onboarding (convention d’adhésion, KYC, RC pro).
2. Contrats (travail & prestation), collecte pièces (RIB, justificatifs).
3. Facturation & recouvrement (échéanciers, relances).
4. Paie & déclarations (DSN, URSSAF, retraite, mutuelle).
5. Outils : portail de compte-rendu d’activité, suivi des factures, simulateur, documents RH.

Résultat : le consultant se concentre sur l’exécution & le développement commercial, la société de portage gère administratif, social et conformité.

Réglementation du portage salarial en France

Textes & principes

• Code du travail – L1254-1 et suivants : périmètre, acteurs, responsabilités.
• Ordonnance 2015 : sécurisation du dispositif (contrats, garanties).
• CCN 2017 : minima, classifications, temps de travail (dont forfait-jours), intermission.
• Droit des obligations : gouverne la formation/exécution des contrats (prestation & travail).
• Sécurité / santé : obligations de prévention, droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

Ancienneté – calcul. Déterminée par le contrat de travail et la CCN : en CDI, l’ancienneté progresse y compris lors de certaines périodes d’intermission selon les règles conventionnelles ; en CDD, elle correspond aux périodes contractuelles exécutées.

Obligations des entreprises clientes

Obligations légales principales :

• Respect du contrat de prestation (périmètre, sécurité, confidentialité).
• Sécurité au travail du consultant sur site (accueil sécurité, EPI si besoin).
• Paiement des factures selon les échéances.

Sanctions possibles en cas de manquement : pénalités de retard, dommages et intérêts (droit commun / droit des obligations), voire contentieux si atteinte aux règles de sécurité ou à la réglementation du travail.

👉 Pour l’environnement juridique global, voir Cadre légal du portage salarial et nos Actualités.

Secteurs d’activité et portage salarial

Le portage est très présent dans le secteur tertiaire :

• Informatique & digital (développeurs, chefs de projet, cybersécurité).
• Conseil & ingénierie (AMOA, data, industrie).
• Marketing & communication (SEO/SEA, brand, content).
• Formation & coaching (B2B, management, soft skills).

Pourquoi ces secteurs ? Missions intellectuelles, projetisées, avec besoin de flexibilité côté entreprise et d’autonomie sécurisée côté consultant.

Choisir la bonne entreprise de portage

Critères décisifs :

• Transparence des frais de gestion (barème clair, pas de coûts cachés).
• Solvabilité & réputation (ancienneté, avis, références).
• Conformité stricte (CCN, RC pro, santé/sécurité, process paie/DSN).
• Services : accompagnement commercial, formation, outils (CRA, portail), réseau de consultants.

👉 Pourquoi de nombreux professionnels choisissent INNOVEN : frais annoncés, process fluides, support réactif, outillage pratique.

Ressources supplémentaires

• FAQ Portage – conditions, contrats, rémunération, droits.
• Témoignages – retours d’expérience (IT, marketing, formation…).
• Actualités – veille réglementaire & marché.
• Simulateur de salaire – projection nette selon CA, TJM & frais.
• Contact : échange direct avec un conseiller INNOVEN.

En bref :

• Le portage salarial combine autonomie & salariat : idéal pour consultants, reconversions, créateurs, jeunes diplômés, retraités actifs.
• L’entreprise de portage est l’employeur : elle gère contrats, paie, cotisations, conformité.
• Rémunération : CA → frais → cotisations → salaire (minima ≥ 70 % du plafond SS, > SMIC).
• Réglementation : Code du travail L1254-1 s., Ordonnance 2015, CCN 2017.
• Client : obligations de sécurité & paiement ; sanctions en cas de manquement.

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