Ce que fixe la convention collective
Le Code du travail pose le cadre du portage salarial ; la convention collective en précise les règles pour toute la branche. Depuis son extension, elle s’impose à toutes les entreprises de portage, qu’elles soient ou non membres d’une organisation signataire.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Article |
|---|---|---|
| Classification | Quatre niveaux : premier niveau, junior, senior, expert, selon l’autonomie et la complexité de vos prestations | Article 37 (avenant n° 12) |
| Salaire minimum | 63 %, 70 %, 75 % ou 85 % du plafond de la Sécurité sociale « base 2017 » (3 269 €) selon le niveau ; revenu minimal brut total d’au moins 69 % de ce plafond | Article 21.3 (avenant n° 12) |
| Réserve financière | En CDD, l’indemnité de fin de contrat de 10 % ; en CDI, 10 % du salaire de base de la dernière mission, mis de côté sur votre compte d’activité | Article 21.3 |
| Périodes sans mission | Non rémunérées, en CDD comme en CDI | Article 21.3 |
| Forfait jours | Ouvert aux niveaux senior et expert ; aux niveaux premier niveau et junior pour les cadres qui remplissent les autres critères | Articles 27 et 37 |
| Période d’essai du CDI | La durée maximale prévue par la loi pour votre catégorie (4 mois pour un cadre, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise), renouvelable une fois par accord écrit | Article 19.1 |
| Responsabilité civile | La société de portage est assurée pour les dommages causés par le salarié porté chez le client pendant la mission | Article 25 |
Le salarié porté reste autonome : c’est vous qui démarchez vos clients, négociez le prix et organisez votre temps de travail. La loi en tire la conséquence : la société de portage n’est pas tenue de vous fournir du travail (article L1254-2 du Code du travail).
La grille de salaires de l’avenant n° 12
L’avenant n° 12 du 20 décembre 2022 a remplacé l’ancienne classification, fondée sur l’ancienneté et la durée du travail, par quatre niveaux définis selon la prestation. Son arrêté d’extension du 10 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2024, et le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre lui le 19 mai 2026.
| Niveau | Définition (article 37) | Salaire minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| Premier niveau | Prestation simple, négociée et réalisée seul ; 24 mois au plus à ce niveau pour des missions de même nature | 63 % du plafond base 2017, soit 2 059,47 € |
| Junior | Prend des initiatives, qualifie les besoins du client, propose des évolutions | 70 %, soit 2 288,30 € |
| Senior | Prestations complexes, expérience préalable dans le domaine, compétences à forte valeur ajoutée | 75 %, soit 2 451,75 € |
| Expert | Prestations particulièrement complexes, très large niveau d’initiative et de responsabilité | 85 %, soit 2 778,65 € |
Le revenu minimal brut total, qui comprend le salaire de base, l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaire, ne peut pas être inférieur à 69 % du plafond base 2017, soit 2 255,61 €. Il se calcule à la journée ou à la demi-journée si votre temps de travail est décompté en jours.
Les critères sont indicatifs : vous pouvez cumuler des prestations de niveaux différents chez plusieurs clients, et votre niveau ne change pas automatiquement avec celui de vos missions ; il ne change que par un avenant à votre contrat de travail. Si l’avenant n° 12 a fait baisser le minimum d’un contrat en cours à son entrée en application, l’ancien minimum reste dû.
Ces minima sont aussi ceux de la loi : l’article L1254-2 du Code du travail renvoie à la rémunération fixée par accord de branche étendu, et ne retient 75 % du plafond de l’année (3 003,75 € en 2026) qu’à défaut. Le TJM nécessaire pour les atteindre est calculé dans notre guide du salaire minimum en portage salarial.
Compte d’activité et compte rendu mensuel
La loi impose à la société de portage de tenir pour vous un compte d’activité et de vous en adresser chaque mois le relevé : sommes versées par le client, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux et fiscaux, rémunération nette et prime d’apport d’affaire (article L1254-25 du Code du travail). C’est aussi sur ce compte qu’est constituée la réserve de 10 % en CDI.
De votre côté, vous déclarez votre activité dans un compte rendu mensuel, dont la périodicité figure dans votre contrat de travail. Ce relevé sert de base à votre bulletin de paie : chaque ligne est expliquée dans notre article sur la fiche de paie en portage salarial.
Formation et protection sociale
La convention et ses avenants organisent aussi la formation des salariés portés (contribution conventionnelle, entretien professionnel, formation hors temps de travail, bilan de compétences) et un régime de branche pour les frais de santé et la prévoyance. L’opérateur de compétences de la branche est AKTO.
Vos droits au CPF, à la VAE et aux formations financées par la société de portage sont détaillés dans notre article sur la formation en portage salarial ; la mutuelle et la prévoyance, dans notre article mutuelle et prévoyance en portage salarial.
Qui négocie la convention ?
Les avenants sont négociés par les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés de la branche, en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. L’avenant n° 12, par exemple, a été signé par les deux organisations d’employeurs de la branche et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT. Le rôle de ces organisations est présenté dans notre article sur les syndicats et fédérations du portage salarial.
Un avenant ne s’applique à toute la branche qu’une fois étendu par arrêté du ministre du Travail. C’est pourquoi un même texte peut être signé en 2022 et appliqué en 2024.
Où lire la convention collective
- Sur Légifrance, la convention du 22 mars 2017 et tous ses avenants, en version consolidée ;
- Sur le Code du travail numérique, la page de la branche (IDCC 3219), qui renvoie au texte et aux fiches pratiques ;
- Dans votre contrat de travail, qui indique notamment votre niveau de classification.
Avant de signer, demandez quel niveau figure sur votre contrat : c’est lui qui fixe votre salaire minimum.
Passer à l’action
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Sources
- Légifrance, Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219), consultée le 15 octobre 2026 ; étendue par arrêté du 28 avril 2017.
- Légifrance, avenant n° 12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération, articles 2 et 3 (articles 37 et 21.3 de la convention), consulté le 16 octobre 2026.
- Légifrance, arrêté du 10 juillet 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (JORF du 17 juillet 2024), consulté le 16 octobre 2026.
- Conseil d’État, décision n° 497965 du 19 mai 2026 (recours contre l’arrêté d’extension rejeté), consultée le 16 octobre 2026.
- Code du travail, L1254-2 et L1254-25, consultés sur code.travail.gouv.fr le 16 octobre 2026.
- Code du travail numérique, « Branche des salariés en portage salarial » (IDCC 3219), consulté le 16 octobre 2026.
- Observatoire AKTO, branche du portage salarial, consulté le 16 octobre 2026.
- Legisocial, convention collective IDCC 3219 et liste de ses avenants (articles 19, 25 et 27, avenants n° 6, 7 et 10, accord du 12 novembre 2020 sur la protection sociale complémentaire), consulté le 16 octobre 2026.
