Deux règles, un seul minimum à atteindre
Le salarié porté est payé sur son chiffre d’affaires, mais il reste un salarié : son salaire ne peut pas descendre sous un minimum. Deux textes le fixent.
| Règle | Texte | Base de calcul | Montant mensuel brut (temps plein) |
|---|---|---|---|
| Rémunération minimale légale | Code du travail, article L1254-2 | 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année (4 005 € en 2026) | 3 003,75 € en 2026 |
| Minimum conventionnel | Convention collective IDCC 3219, article 21.3 (avenant n° 12 du 20 décembre 2022, étendu le 10 juillet 2024) | 63 % à 85 % du plafond de la Sécurité sociale « base 2017 » (3 269 €) selon la classification, plus une réserve de 10 % | 2 059,47 € à 2 778,65 € selon le niveau |
La règle légale s’applique « à défaut d’accord de branche étendu ». Depuis l’extension de l’avenant n° 12 (arrêté du 10 juillet 2024, confirmé par le Conseil d’État le 19 mai 2026), c’est la grille conventionnelle qui fixe le minimum applicable aux salariés portés couverts par la convention. Demandez à votre société de portage quel niveau de classification figure sur votre contrat : c’est lui qui détermine votre minimum.
La règle légale : 75 % du plafond de la Sécurité sociale
L’article L1254-2 du Code du travail réserve le portage salarial aux professionnels dont la rémunération ne peut pas être inférieure à un minimum fixé par accord de branche étendu, ou, à défaut, à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale pour un temps plein. Le plafond 2026 est fixé à 4 005 € par mois par l’arrêté du 22 décembre 2025 : le minimum légal vaut donc 3 003,75 € brut par mois.
Ce montant est un minimum pour un temps plein ; il se proratise selon la durée du travail prévue au contrat. Il sert aussi de référence quand aucune grille conventionnelle ne s’applique, et beaucoup de sociétés de portage continuent de l’afficher comme seuil d’entrée.
La règle conventionnelle : la grille par niveau de l’avenant n° 12
L’avenant n° 12 à la convention collective (signé le 20 décembre 2022) classe les salariés portés en quatre niveaux selon l’autonomie et la complexité de la prestation, et fixe pour chacun un salaire minimum payable au mois, exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale « base 2017 », soit 3 269 € par mois.
| Niveau | Définition (avenant n° 12, article 37) | Minimum mensuel | Montant brut |
|---|---|---|---|
| Premier niveau | Prestation simple négociée et réalisée seul ; 24 mois au plus à ce niveau pour des missions de même nature | 63 % du plafond base 2017 | 2 059,47 € |
| Junior | Prend des initiatives, qualifie les besoins du client, propose des évolutions | 70 % | 2 288,30 € |
| Senior | Prestations complexes, expérience préalable dans le domaine, compétences à forte valeur ajoutée | 75 % | 2 451,75 € |
| Expert | Prestations particulièrement complexes, très large niveau d’initiative et de responsabilité | 85 % | 2 778,65 € |
Le revenu minimal brut total, qui comprend le salaire de base, l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaire, ne peut pas être inférieur à 69 % du plafond base 2017, soit 2 255,61 €. S’y ajoute une réserve financière : en CDD, l’indemnité de précarité de 10 % versée en fin de contrat ; en CDI, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, constituée sur votre compte d’activité pour couvrir les périodes sans mission.
Le texte précise que les critères sont indicatifs : un salarié porté peut cumuler des prestations de niveaux différents chez plusieurs clients, et son niveau n’évolue pas automatiquement avec celui de ses missions. Pour les contrats en cours au moment de l’extension, le minimum antérieur plus favorable est maintenu.
Ce que le minimum comprend, et ce qu’il ne comprend pas
- Compris : le salaire de base, l’indemnité de congés payés (10 %) et la prime d’apport d’affaire (5 % de la rémunération à défaut d’accord, article L1254-9).
- Non compris : les remboursements de frais professionnels, qui ne sont pas du salaire, et la part de chiffre d’affaires mise en réserve.
- Périodes sans mission : elles ne sont pas rémunérées (convention collective, article 21.3 ; Code du travail, article L1254-21 pour le CDI). Le minimum s’apprécie sur les périodes de prestation.
- Temps partiel : le minimum se calcule à la journée ou à la demi-journée quand la durée du travail est exprimée en jours, et par rapport au plafond horaire quand elle est exprimée en heures.
Quel TJM pour atteindre le minimum ?
Votre chiffre d’affaires doit couvrir les frais de gestion, les cotisations patronales et le salaire brut minimum. Avec le simulateur Innoven Portage (4 % de frais de gestion, barèmes et plafond 2026, sans frais professionnels), voici le chiffre d’affaires mensuel et le TJM nécessaires pour atteindre chaque minimum :
| Minimum visé | Salaire brut | Chiffre d’affaires mensuel | TJM sur 18 jours | TJM sur 20 jours |
|---|---|---|---|---|
| Légal (75 % du plafond 2026) | 3 003,75 € | environ 4 470 € | environ 250 € | environ 225 € |
| Conventionnel expert | 2 778,65 € | environ 4 140 € | environ 230 € | environ 207 € |
| Conventionnel senior | 2 451,75 € | environ 3 650 € | environ 203 € | environ 183 € |
| Conventionnel junior | 2 288,30 € | environ 3 410 € | environ 190 € | environ 170 € |
| Conventionnel premier niveau | 2 059,47 € | environ 3 070 € | environ 170 € | environ 153 € |
Ces chiffres sont des ordres de grandeur, calculés avec le simulateur Innoven Portage le 13 octobre 2026 (frais de gestion 4 %, plafond 2026, sans frais professionnels, avant impôt sur le revenu) : la réserve de 10 % et vos frais s’ajoutent. Faites le calcul exact avec vos propres valeurs sur le simulateur de salaire, et lisez notre guide pour calculer votre TJM.
Si votre chiffre d’affaires ne suffit pas
- Avant l’adhésion : une société de portage sérieuse refuse une mission dont le prix ne permet pas d’atteindre le minimum ; c’est une protection, pas un obstacle.
- Mission courte ou à temps partiel : le minimum est calculé sur les jours réellement prévus au contrat, pas sur un mois complet.
- Baisse d’activité en CDI : la réserve de 10 % constituée pendant les missions précédentes sert à lisser les périodes creuses ; au-delà, les périodes sans mission ne sont pas rémunérées et l’assurance chômage peut prendre le relais si vous remplissez les conditions (voir chômage et portage salarial).
- Petits volumes durables : le portage n’est pas fait pour un chiffre d’affaires de quelques centaines d’euros par mois ; comparez avec la micro-entreprise dans notre comparatif des statuts.
Du minimum au salaire réel
Le minimum est un plancher, pas votre salaire. Le net dépend de votre TJM, de vos jours facturés, de vos frais professionnels remboursés hors cotisations et des dispositifs d’épargne salariale. Chaque ligne est expliquée dans notre article sur la fiche de paie en portage salarial ; le type de contrat, CDD ou CDI, change la réserve et la fin de mission (voir CDD ou CDI de portage). Chez Innoven Portage, 4 % de frais de gestion fixes et 100 % du salaire versé chaque fin de mois ; un conseiller vérifie votre minimum avec vous avant la signature.
Sources
- Code du travail, L1254-2, L1254-9, L1254-21 (versions du 4 avril 2015, du 19 août 2015 et du 10 août 2016, consultées sur code.travail.gouv.fr le 13 octobre 2026).
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (Légifrance) : 4 005 € par mois, 48 060 € par an.
- Avenant n° 12 du 20 décembre 2022 à la convention collective des salariés en portage salarial (IDCC 3219), classification et rémunération (Légifrance), étendu par arrêté du 10 juillet 2024 (JORF du 17 juillet 2024) ; recours en annulation rejeté par le Conseil d’État, décision n° 497965 du 19 mai 2026.
- Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219, Légifrance), étendue par arrêté du 28 avril 2017.
