Deux contrats, un même statut
Quel que soit le contrat, vous êtes salarié de la société de portage : régime général, retraite, mutuelle, congés payés, assurance chômage. Le client, lui, signe un contrat commercial de prestation avec la société de portage (articles L1254-22 et L1254-23), jamais avec vous. La convention d’adhésion fixe les frais de gestion et les services.
| CDD de portage salarial | CDI de portage salarial | |
|---|---|---|
| Texte | Articles L1254-10 à L1254-18 | Articles L1254-19 à L1254-21 |
| Objet | Une prestation dans une entreprise cliente, avec un terme précis ou une durée minimale | Des prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes, sans terme |
| Durée | 18 mois au maximum, renouvellement compris (article L1254-12) ; par accord, le terme peut être reporté de 3 mois au plus pour vous laisser prospecter de nouveaux clients (article L1254-13) | Illimitée ; chaque prestation chez un même client reste limitée à 36 mois (article L1254-4) |
| Périodes sans mission | Le contrat s’arrête avec la mission | Non rémunérées (article L1254-21) ; la réserve financière les lisse |
| Réserve financière (convention collective, avenant n° 12) | Indemnité de précarité de 10 % versée en fin de contrat | Réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission, sur le compte d’activité |
| Fin et rupture | À l’échéance, sans démarche ; rupture anticipée dans les cas du droit commun | Démission, rupture conventionnelle, licenciement, ou fin de période d’essai |
| Assurance chômage | Oui à la fin du contrat, sous les conditions de l’Unédic | Oui après une rupture ouvrant droit à l’ARE (rupture conventionnelle, licenciement) ; pas après une démission sauf cas légitimes |
| Crédit, logement | Contrat à terme : les banques et bailleurs y sont moins favorables | CDI : argument habituel pour un prêt ou un bail |
Le CDD de portage salarial
Le CDD est établi par écrit avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » (article L1254-14). Il est conclu pour la réalisation d’une prestation chez un client ; sa durée totale ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellement compris (article L1254-12). Il doit comporter les mentions de l’article L1254-15 : le terme ou la durée minimale, la clause de renouvellement éventuelle, le mode de calcul de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des cotisations et des frais de gestion, la déduction des frais professionnels, vos compétences et domaines d’expertise, la période d’essai, les congés payés, les caisses de retraite et de prévoyance, la périodicité du compte rendu d’activité, le garant financier, et les éléments de la mission (client, prestation, durée, prix, responsabilité du client sur vos conditions de travail, équipements de protection, assurance de responsabilité civile).
Le CDD convient à une mission unique bien délimitée, ou pour tester le portage avant de s’engager. Sa fin ouvre l’assurance chômage si vous remplissez les conditions (130 jours ou 910 heures travaillés sur 24 mois, selon l’Unédic).
Le CDI de portage salarial
Le CDI de portage est conclu « pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes » (article L1254-19). Il comporte les mentions de l’article L1254-21 (les mêmes que le CDD, sans le terme) et précise que les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. La convention collective impose une réserve financière de 10 % du salaire de base de la dernière mission, constituée sur votre compte d’activité pour couvrir les périodes creuses et la recherche de nouvelles missions.
Le CDI convient à l’enchaînement de missions, à plusieurs clients en parallèle et aux projets personnels qui demandent un contrat sans terme. Sa rupture suit le droit commun : la rupture conventionnelle est la voie la plus fréquente pour quitter le portage en conservant l’accès à l’assurance chômage.
Ce que chaque document doit contenir
- Contrat de travail (CDD ou CDI) : les mentions des articles L1254-15 ou L1254-21, listées ci-dessus. Un « modèle » trouvé en ligne ne remplace pas ces mentions ; demandez le contrat type de la société et vérifiez-les une par une.
- Contrat commercial de prestation (société de portage et client, écrit, article L1254-23) : votre identité et vos compétences, la prestation et ses conditions, sa durée ou sa durée minimale, son prix, la responsabilité du client sur vos conditions de travail, les équipements de protection, le garant financier et l’assurance de responsabilité civile.
- Convention d’adhésion : taux de frais de gestion et ce qu’il couvre, services, modalités de versement du salaire, frais professionnels, rupture.
- Nos articles détaillent les clauses essentielles du contrat de portage et la convention d’adhésion.
Comment choisir entre CDD et CDI de portage
| Votre situation | Contrat conseillé | Pourquoi |
|---|---|---|
| Une mission unique, un essai du portage | CDD | Terme clair, fin sans démarche, assurance chômage à l’issue |
| Missions qui s’enchaînent, plusieurs clients | CDI | Pas de renégociation à chaque mission ; la réserve lisse les creux |
| Projet de prêt ou de bail | CDI | Contrat sans terme, lisible pour une banque ou un bailleur |
| Activité en parallèle d’un emploi ou d’une retraite | CDD le plus souvent | Durée limitée, compatible avec un cumul ; vérifiez la clause d’exclusivité de votre emploi |
| Mission longue chez un même client | CDI | Le CDD plafonne à 18 mois ; la prestation chez un même client reste limitée à 36 mois |
Le passage d’un CDD à un CDI est possible à tout moment par un nouveau contrat ; l’inverse n’est pas une rupture anodine.
Fin de contrat, rupture et chômage
- Fin de CDD : versement du solde, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité de 10 % ; inscription à France Travail possible dès le lendemain.
- Rupture conventionnelle du CDI : accord écrit, délai de rétractation de 15 jours, homologation par l’administration ; ouvre l’ARE.
- Licenciement : procédure de droit commun ; ouvre l’ARE.
- Démission : pas d’ARE, sauf démission légitime ou projet de reconversion reconnu.
- Les conditions d’indemnisation sont détaillées dans notre article chômage et portage salarial ; les signes d’une relation à requalifier dans éviter la requalification.
Quel que soit le contrat, votre salaire doit atteindre le minimum applicable. Chez Innoven Portage, le conseiller rédige le contrat avec vous et une mission peut démarrer sous 24 heures ; estimez d’abord votre salaire sur le simulateur.
Sources
- Code du travail, L1254-4, L1254-7, L1254-12, L1254-14, L1254-15, L1254-19, L1254-21, L1254-23 (versions du 4 avril 2015, du 19 août 2015 et du 10 août 2016, consultées sur code.travail.gouv.fr le 13 octobre 2026).
- Avenant n° 12 du 20 décembre 2022 à la convention collective des salariés en portage salarial (IDCC 3219), classification et rémunération, étendu par arrêté du 10 juillet 2024 (JORF du 17 juillet 2024) ; recours en annulation rejeté par le Conseil d’État, décision n° 497965 du 19 mai 2026.
- Unédic, fiche « Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) », mise à jour le 5 octobre 2026 : 130 jours ou 910 heures travaillés sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans).
