Les deux contrats du portage salarial
| Contrat | Signé entre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|---|
| Contrat de travail en portage salarial (CDD ou CDI) | Vous et la société de portage | Votre rémunération, les frais de gestion, vos frais professionnels, vos congés, la mission | Code du travail, articles L1254-14 à L1254-21 |
| Contrat commercial de prestation de portage salarial | La société de portage et votre client | Le prix que vous avez négocié, la durée, les conditions d’exécution, la sécurité sur le site du client | Code du travail, articles L1254-22 et L1254-23 |
Vous négociez la mission directement avec le client : la loi réserve le portage aux professionnels capables de trouver leurs clients et de convenir avec eux du prix (article L1254-2). La société de portage reprend ensuite ce que vous avez convenu dans les deux contrats, et vous remet une copie du contrat commercial.
Les mentions obligatoires du contrat de travail
Le contrat est écrit et porte la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » ou « à durée indéterminée » (articles L1254-14 et L1254-20). Il doit préciser, pour un CDD comme pour un CDI :
- les modalités de calcul et de versement de votre rémunération et des frais de gestion ;
- les modalités de déduction des frais professionnels, le cas échéant ;
- la description de vos compétences, qualifications et domaines d’expertise ;
- les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés ;
- la durée de la période d’essai, s’il y en a une ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance ;
- la périodicité de vos comptes rendus d’activité ;
- l’identité du garant financier de la société de portage.
Le CDD indique en plus son terme et sa clause de renouvellement, ainsi que les éléments de la mission : identité du client, objet et durée de la prestation, prix convenu, responsabilité du client en matière de santé, de sécurité et de durée du travail, équipements de protection fournis et assureur de responsabilité civile (article L1254-15). Pour le CDI, la liste est celle de l’article L1254-21.
Deux autres points méritent votre attention avant de signer : votre niveau de classification (premier niveau, junior, senior ou expert), qui fixe votre salaire minimum selon la convention collective, et la date de versement de votre salaire si le client paie en retard. Les minima par niveau sont dans notre article sur la convention collective du portage salarial.
Les mentions obligatoires du contrat commercial
La société de portage conclut avec votre client un contrat commercial de prestation de portage salarial, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation, et vous en remet une copie dans le même délai (article L1254-22). Il comporte (article L1254-23) :
- votre identité ;
- la description de vos compétences, qualifications et domaines d’expertise ;
- la description de la prestation et ses modalités d’exécution ;
- la date de fin de la prestation ou, si elle n’est pas connue, sa durée minimale ;
- le prix convenu entre vous et le client ;
- la responsabilité du client en matière de santé, de sécurité et de durée du travail quand vous travaillez dans ses locaux ou sur son site ;
- les équipements de protection individuelle qu’il fournit, le cas échéant ;
- l’identité du garant financier de la société de portage ;
- l’identité de l’assureur et le numéro du contrat de responsabilité civile souscrit pour les dommages que vous pourriez causer chez le client.
La loi encadre aussi la mission elle-même : le client ne peut recourir au portage que pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle demandant une expertise qu’il n’a pas (article L1254-3) ; la prestation ne peut pas dépasser 36 mois, remplacer un salarié en grève ni porter sur certains travaux dangereux (article L1254-4).
CDD ou CDI : ce que le contrat change
| CDD de portage | CDI de portage | |
|---|---|---|
| Durée | 18 mois au plus, renouvellement compris (article L1254-12) | Sans terme |
| Fin de mission | Le terme peut être reporté de 3 mois au plus pour trouver un nouveau client (article L1254-13) | Le contrat continue ; les périodes sans mission ne sont pas rémunérées (article L1254-21) |
| Réserve financière | Indemnité de fin de contrat de 10 % (article L1243-8) | 10 % du salaire de base de la dernière mission, sur le compte d’activité (convention collective, article 21.3) |
| Mission chez un même client | 36 mois au plus (article L1254-4) | 36 mois au plus (article L1254-4) |
Le CDD convient à une mission unique de durée connue ; le CDI à une activité suivie avec plusieurs missions. Notre comparatif CDD ou CDI de portage salarial aide à choisir.
Quels points négocier avec le client ?
Vous négociez vous-même la mission avec le client ; la société de portage rédige ensuite le contrat commercial à partir de ce que vous avez convenu. Au-delà du tarif et du périmètre, cinq points méritent d’être discutés avant la signature :
- le renouvellement : prolongation possible, à quelles conditions et avec quel préavis ;
- les délais de paiement : ils pèsent sur la trésorerie de la société de portage et parfois sur le versement de votre salaire ; entre entreprises, ils sont en 2026 de 30 jours par défaut et ne peuvent dépasser 60 jours, ou 45 jours fin de mois ;
- la résiliation : préavis et sort des jours déjà réalisés en cas d’arrêt anticipé ;
- la propriété intellectuelle : ce qui est cédé au client sur les livrables, et à quel moment ;
- la confidentialité et la non-concurrence : leur durée et leur périmètre ne doivent pas vous empêcher de travailler ensuite dans votre secteur.
Préparer la négociation
Le prix que vous négociez doit couvrir les frais de gestion de la société de portage, les cotisations patronales et salariales, vos frais professionnels et, au minimum, le salaire minimum de votre niveau. En ordre de grandeur, il faut entre 1,9 et 2,1 € de chiffre d’affaires pour 1 € de salaire net : partez du net que vous visez et vérifiez votre TJM sur le simulateur de salaire avant le rendez-vous.
Quelques règles pour la discussion :
- Argumentez sur le résultat : livrables, délais et bénéfices pour le client plutôt que le coût d’une journée ;
- Expliquez le cadre au client : il signe un contrat de prestation avec une société, qui le facture ; il ne vous embauche pas et ne paie pas de cotisations sociales pour vous ;
- Fixez les limites avant de signer : périmètre, nombre de jours, conditions de prolongation ; tout ajout en cours de mission passe par un avenant écrit ;
- Ne bradez pas votre tarif : un prix trop bas ne couvre ni les périodes sans mission ni la réserve, et il est difficile à relever ensuite.
La méthode complète est dans notre guide pour calculer son TJM.
Si le contrat ne respecte pas le cadre
Un contrat qui ne remplit pas les conditions du portage salarial, par exemple une mission qui relève de l’activité permanente du client ou un consultant placé sous ses ordres, expose à une requalification de la relation. Les critères et les précautions sont détaillés dans notre article pour éviter la requalification du contrat.
Passer à l’action
Préparez votre prix avec le simulateur de salaire, puis faites relire votre projet de mission par un conseiller avant de signer. Chez Innoven Portage, les frais de gestion sont fixes, à 4 % du chiffre d’affaires hors taxes, et votre salaire est versé à 100 % chaque mois, même si votre client paie en retard : contactez-nous.
Sources
- Code du travail, L1254-2, L1254-3, L1254-4, L1254-12, L1254-13, L1254-14, L1254-15, L1254-20, L1254-21, L1254-22, L1254-23, L1243-8, consultés sur code.travail.gouv.fr le 16 octobre 2026.
- Légifrance, avenant n° 12 du 20 décembre 2022 à la convention collective des salariés en portage salarial (classification, article 21.3), consulté le 16 octobre 2026.
- Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement entre professionnels), version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, consultée le 15 octobre 2026.