Cadre légal du portage salarial en France

Les textes qui encadrent le portage salarial

Le Code du travail fixe le cadre ; la convention collective, étendue à toute la branche, le précise. Ses dispositions sont détaillées dans notre article sur la convention collective du portage salarial.

Ce que la loi exige du salarié porté

• Expertise et autonomie : vous justifiez d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui vous permettent de rechercher vous-même vos clients et de convenir avec eux du prix et des conditions de la prestation (article L1254-2, I).
• Rémunération minimale : celle fixée par la convention collective étendue, de 2 059,47 € à 2 778,65 € brut par mois selon le niveau ; à défaut d’accord, 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 003,75 € en 2026 (article L1254-2, II).
• Activités exclues : les services à la personne ne peuvent pas être exercés en portage salarial (article L1254-5).

La société de portage n’est pas tenue de vous fournir du travail (article L1254-2, III) : c’est vous qui prospectez. Les profils concernés sont présentés dans notre article sur les bénéficiaires du portage salarial, et le calcul du minimum dans notre guide du salaire minimum en portage salarial.

Ce que la loi impose à l’entreprise cliente

Le client ne vous emploie pas, mais il doit :

• recourir au portage uniquement pour une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle demandant une expertise dont elle ne dispose pas (article L1254-3) ;
• ne pas dépasser 36 mois pour une même prestation, ne pas remplacer un salarié en grève et ne pas confier certains travaux particulièrement dangereux (article L1254-4) ;
• signer avec la société de portage un contrat commercial de prestation, au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission (article L1254-22) ;
• assumer, quand vous travaillez dans ses locaux ou sur son site, la responsabilité des conditions d’exécution du travail en matière de santé, de sécurité et de durée du travail, et fournir les équipements de protection éventuels (article L1254-23).

Ce que la loi impose à la société de portage

• Activité exclusive : elle n’exerce que le portage salarial, et elle seule peut conclure des contrats de travail en portage salarial (article L1254-24).
• Compte d’activité : elle tient pour chaque salarié porté un compte d’activité et lui en communique chaque mois le relevé (sommes versées par le client, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements, salaire net, prime d’apport d’affaire) (article L1254-25).
• Garantie financière : elle ne peut exercer qu’après l’avoir obtenue ; en cas de défaillance, le garant paie les salaires et les cotisations (articles L1254-26 et L1254-27).
• Contrats écrits : un contrat de travail et un contrat commercial avec les mentions fixées par la loi, détaillées dans notre article sur les clauses du contrat de portage salarial.

Avant de signer, demandez l’attestation de garantie financière : c’est la protection principale de vos salaires. Notre guide pour choisir sa société de portage liste les autres points à vérifier.

Les contrats de travail possibles

Le salarié porté signe un CDD ou un CDI de portage salarial. Le CDD dure 18 mois au plus, renouvellement compris (article L1254-12), et son terme peut être reporté de 3 mois pour trouver un nouveau client (article L1254-13). En CDI, les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées (article L1254-21). Les deux contrats sont comparés dans notre article CDD ou CDI de portage salarial.

Dans les deux cas, vous avez les droits d’un salarié : Sécurité sociale du régime général, retraite, assurance chômage à la fin du contrat, congés payés, formation (voir la protection sociale du consultant porté).

Si les règles ne sont pas respectées

Une mission qui relève de l’activité permanente du client, un consultant placé sous les ordres du client ou une société qui ne remplit pas ses obligations sortent du cadre du portage salarial : la relation peut alors être requalifiée. Les critères et les précautions sont détaillés dans notre article pour éviter la requalification du contrat.

Passer à l’action

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Sources

• Code du travail, L1254-1, L1254-2, L1254-3, L1254-4, L1254-5, L1254-12, L1254-13, L1254-21, L1254-22, L1254-23, L1254-24, L1254-25, L1254-26, L1254-27, consultés sur code.travail.gouv.fr le 16 octobre 2026.
• Légifrance, Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, consultée le 15 octobre 2026.
• Légifrance, loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, article 8, consultée le 15 octobre 2026.
• Légifrance, convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, étendue par arrêté du 28 avril 2017, consultée le 15 octobre 2026.
• Légifrance, avenant n° 12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération, étendu par arrêté du 10 juillet 2024 ; Conseil d’État, décision n° 497965 du 19 mai 2026, consultés le 16 octobre 2026.
• URSSAF, plafonds de la Sécurité sociale 2026 (4 005 € par mois), consulté le 13 octobre 2026.
• Service-public.gouv.fr, « Smic », page vérifiée le 1er juin 2026, consultée le 15 octobre 2026.