Ce que le portage salarial change pour un formateur
- Un cadre pour facturer des entreprises, des organismes de formation et des collectivités sans créer de structure, avec un bulletin de paie et l’assurance chômage entre deux sessions.
- La déclaration d’activité : la société de portage est l’organisme déclaré (numéro de déclaration d’activité auprès de la DREETS, bilan pédagogique et financier annuel) quand elle vend la formation ; vous n’avez pas à la faire vous-même.
- Qualiopi : si la société de portage est certifiée pour les actions de formation, vos prestations vendues par elle peuvent être financées par les fonds publics et mutualisés.
- Les règles du portage restent les mêmes : autonomie et expertise (article L1254-2), prestations intellectuelles, contrat commercial signé par la société de portage (article L1254-22).
Qualiopi et CPF : ce que dit la réglementation
Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire d’actions de formation, de bilan de compétences, d’accompagnement à la VAE ou d’apprentissage qui veut être financé par des fonds publics ou mutualisés doit être certifié Qualiopi : OPCO, commissions paritaires régionales, État, Régions, Caisse des dépôts (CPF), France Travail, Agefiph (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 6 ; décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020). Les formateurs indépendants sont concernés. Un prestataire qui ne demande aucun financement public n’a pas d’obligation.
Le compte personnel de formation ne finance pas n’importe quelle formation : sont éligibles les formations qui préparent un diplôme, un titre ou une certification professionnelle enregistrés, les certifications et habilitations du répertoire spécifique (bureautique, langues, habilitations), le bilan de compétences, l’accompagnement à la VAE, la création ou la reprise d’entreprise aboutissant à une certification, et certains permis (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 27 juin 2026). Une formation sur mesure vendue à une entreprise relève plutôt du plan de développement des compétences et de l’OPCO.
| Financement | Condition côté prestataire | Condition côté formation | En portage salarial |
|---|---|---|---|
| Plan de développement des compétences (entreprise, OPCO) | Organisme déclaré, Qualiopi pour un remboursement OPCO | Action de formation avec convention, programme, émargement | La société de portage est l’organisme ; vérifiez sa déclaration et sa certification |
| CPF | Organisme déclaré, Qualiopi, référencé sur la plateforme du CPF | Certification enregistrée (RNCP ou répertoire spécifique) ; organisme certificateur ou habilité | Possible seulement si la société de portage est référencée et habilitée pour la certification : rare, à vérifier avant de promettre un financement CPF |
| France Travail, Régions | Qualiopi | Selon les appels à projets | Via la société de portage ou un organisme partenaire |
| Client qui paie directement | Aucune | Aucune | Cas le plus simple ; devis et contrat commercial |
Le portage salarial métier par métier
Formateur occasionnel, en parallèle d’un emploi
Quelques jours par an pour une école, un organisme ou une entreprise. Le portage évite de créer une structure pour un volume faible ; vérifiez la clause d’exclusivité de votre contrat de travail principal et le cumul des durées de travail. Un CDD de portage par intervention est la forme la plus simple (voir CDD ou CDI de portage).
Formateur indépendant sous-traitant d’organismes de formation
Votre client est l’organisme de formation, qui vend la session à l’entreprise ou au stagiaire et porte sa propre déclaration d’activité et sa certification Qualiopi. La société de portage facture l’organisme ; votre prestation est une sous-traitance pédagogique. Exigez un contrat commercial précis : dates, lieu, nombre de stagiaires, livrables, conditions d’annulation.
Formateur qui vend directement aux entreprises
Ici, la société de portage est l’organisme de formation vis-à-vis de l’entreprise : convention de formation, programme, feuilles d’émargement, attestations. Le financement par l’OPCO suppose que la société de portage soit déclarée et certifiée Qualiopi pour les actions de formation. Demandez son numéro de déclaration d’activité et son certificat avant de vous engager auprès d’un client.
Coach professionnel
Le coaching n’est pas une action de formation au sens du Code du travail : il n’est pas finançable par le CPF, sauf s’il s’inscrit dans un parcours certifiant, et rarement par les OPCO. Il se vend à l’entreprise ou au particulier sur devis. Le portage vous donne le statut, la facturation et l’assurance ; la déontologie et la supervision restent de votre responsabilité.
Consultant-formateur, e-learning et digital learning
Conception de parcours, production de contenus, animation à distance : la propriété intellectuelle des supports doit figurer au contrat commercial (cession ou licence), et les outils (plateformes, logiciels) sont des frais de fonctionnement déductibles.
Combien gagne un formateur en portage salarial ?
Exemple : 12 jours facturés à 500 € dans le mois, soit 6 000 € hors taxes.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires hors taxes | 6 000 € |
| Frais de gestion Innoven Portage (4 %) | 240 € |
| Salaire brut | 4 028,89 € |
| Salaire net avant impôt | 3 175,86 € |
Calcul du simulateur Innoven Portage au 13 octobre 2026 (frais de gestion 4 %, plafond de la Sécurité sociale 2026, sans frais professionnels, avant impôt sur le revenu). Les jours de préparation ne sont pas facturés : intégrez-les dans votre tarif journalier. Le salaire brut doit atteindre le minimum applicable, ce qui est le cas ici. Faites votre calcul sur le simulateur de salaire.
Les obligations à connaître
- Déclaration d’activité : dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation, auprès de la DREETS ; le numéro figure sur les conventions, devis et factures ; bilan pédagogique et financier chaque année (entreprendre.service-public.gouv.fr). En portage, c’est la société de portage qui est déclarée quand elle vend la formation.
- Documents de la formation : convention ou contrat de formation, programme, émargement, attestation de fin de formation.
- Qualiopi : certification de la société de portage à vérifier pour les actions de formation (et pour le bilan de compétences ou la VAE si vous en faites).
- Frais : déplacements, hébergement et repas en formation suivent les barèmes URSSAF 2026 (voir frais professionnels).
- Développement des compétences : vos propres formations et votre CPF (voir formation et portage salarial).
Et chez Innoven Portage ?
4 % de frais de gestion fixes, 100 % du salaire versé chaque fin de mois, un conseiller dédié qui connaît les conventions de formation et les délais des OPCO. Avant toute promesse de financement à un client, demandez-nous par écrit si la prestation peut être prise en charge et dans quel cadre. Les autres métiers sont présentés sur la page portage salarial par métier ; voir aussi nos guides pour les consultants IT et les managers de transition. Contactez un conseiller.
Sources
- DREETS Normandie, « Qualiopi, la certification qualité des organismes de formation », consultée le 13 octobre 2026 : obligation depuis le 1er janvier 2022 pour les fonds publics et mutualisés (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 6 ; décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020).
- service-public.gouv.fr, « Compte personnel de formation (CPF) », fiche vérifiée le 27 juin 2026 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, « Déclaration d’activité d’un organisme de formation » (déclaration dans les 3 mois, bilan pédagogique et financier annuel).
- Code du travail, L1254-2, L1254-22 (versions du 4 avril 2015, du 19 août 2015 et du 10 août 2016, consultées sur code.travail.gouv.fr le 13 octobre 2026).
- URSSAF, « Frais professionnels », taux et barèmes, page mise à jour le 1er janvier 2026, consultée le 13 octobre 2026.